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Nathalie LANDON

Avocate - Périgueux

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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h47 11 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...

Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
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