Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
12h51
12
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
13h20
13
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
14h14
14
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que prévu...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
12h29
12
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
14h45
14
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
12h13
12
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
