Publié le :
01/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tous les actes liés à la succession. Alors quelles sont les caractéristiques d’un porte-fort...
Publié le :
27/02/2023
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2023
12h10
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier...
Publié le :
21/02/2023
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février
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2023
08h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral...
Publié le :
15/02/2023
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février
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02
2023
13h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile...
Publié le :
14/02/2023
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février
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02
2023
15h07
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
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09/02/2023
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février
févr.
02
2023
14h46
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire...
