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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 12h28 12 28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 08h57 08 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 14h23 14 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...

Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 13h55 13 55
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 15h05 15 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle...
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