Publié le :
26/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.
Publié le :
21/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.
Publié le :
20/10/2021
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.
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20/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.
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14/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.
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13/10/2021
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14h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...
