Publié le :
17/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...
Publié le :
16/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ex-compagne de la mère de l’enfant...
Publié le :
08/07/2020
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15h39
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière professionnelle peut se retrouver en bonne partie détruite lors de la cession/transmission de son entreprise par manque d’organisation...
Publié le :
08/07/2020
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11h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...
Publié le :
07/07/2020
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12h53
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(NPU) Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)...
Publié le :
02/07/2020
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13h15
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant...
